Conditions générales d'utilisations

Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur à compter du 1er avril 2026

Dernière mise à jour : 23 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JardiPro, accessible à l'adresse https://jardipro.io et via ses applications mobiles.

JardiPro est un logiciel en mode SaaS destiné aux professionnels du jardinage, paysagisme, entretien d'espaces verts et services à la personne affiliés.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

« Plateforme » : le logiciel SaaS JardiPro accessible via jardipro.io et ses sous-domaines.

« Éditeur » : la société exploitant la Plateforme JardiPro.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale professionnelle ayant créé un Compte.

« Compte » : l'espace personnel créé lors de l'inscription.

« Services » : gestion de clients, devis, factures, chantiers, planning, assistant IA, simulateur de prix, contrats d'entretien, portail client, alertes météo.

« Données Utilisateur » : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur.

« Abonnement » : le plan tarifaire souscrit (GRAINE, PRO INDÉPENDANT ou CROISSANCE IA).

« Client Final » : le client de l'Utilisateur à qui sont adressés devis, factures ou communications.

« Assistant IA » : fonctionnalité d'IA reposant sur des modèles de langage tiers (OpenAI).

« Portail Client » : interface publique sans authentification pour consulter et répondre aux devis/factures.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Raison sociale : SIKA Aionis

Forme juridique : SASU — Capital social : 1 000 €

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris

RCS : 944 680 941 R.C.S. Paris — SIRET : 944680941

TVA intracommunautaire : FR43944680941

Directeur de la publication : Kevin BLE

Email : contact@jardipro.io — Site : https://jardipro.io

Hébergement : Supabase Inc. (serveurs AWS Frankfurt, UE) + Lovable.dev (frontend)

Article 3 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition la Plateforme et les Services. La Plateforme est un outil d'aide à la gestion d'activité professionnelle et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.

Article 4 — Acceptation des CGU

4.1 Modalités d'acceptation

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création de son Compte.

4.2 Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation.

4.3 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être majeur ou représenter une personne morale avec les pouvoirs nécessaires.

Article 5 — Inscription et Compte Utilisateur

5.1 L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte avec email valide et mot de passe.

5.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

5.3 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5.4 Chaque Compte est personnel et lié à un professionnel identifié.

Article 6 — Description des Services

6.1 Fonctionnalités

Gestion clients, devis, factures conformes, suivi chantiers, contrats récurrents, planning, assistant IA, simulateur de prix, portail client, alertes météo, tableau de bord, envoi de documents.

6.2 Plans tarifaires

Plan GRAINE (gratuit) : accès limité

Plan PRO INDÉPENDANT (29 € HT/mois) : fonctionnalités principales

Plan CROISSANCE IA (49 € HT/mois) : accès illimité + IA avancée

6.3 Assistant IA

L'Assistant IA génère des suggestions uniquement — pas de conseils juridiques, comptables ou fiscaux. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des réponses.

6.4 Simulateur de prix

Le Simulateur de prix fournit des estimations indicatives. L'Utilisateur fixe librement ses prix.

6.5 Portail Client

Le Portail Client permet aux Clients Finaux de consulter devis et factures sans création de compte.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Sont notamment interdits : usage frauduleux, documents fictifs, accès non autorisé, scraping, atteinte aux droits tiers.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments (code, design, marques, contenus) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les Données Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur.

Article 9 — Abonnement et Facturation

9.1

Les Abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement par prélèvement automatique via Stripe.

9.2

En cas de non-paiement, l'accès peut être suspendu après mise en demeure.

9.3

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les Paramètres. Aucun remboursement pour la période en cours.

Article 10 — Suspension et Résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence. En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données.

Article 11 — Données Personnelles et RGPD

11.1

L'Éditeur est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs.

11.2 Données collectées

Coordonnées, données professionnelles, données d'utilisation et données des Clients Finaux.

11.3 Finalités

Gestion du Compte, fourniture des Services, communications transactionnelles, obligations légales, support.

11.4 Bases légales

Exécution du contrat, consentement, intérêt légitime, obligations légales.

11.5 Sous-traitants techniques

Supabase Inc. (hébergement)

Resend Inc. (emails)

OpenAI Inc. (IA)

Stripe Inc. (paiement)

OpenWeatherMap (météo)

11.6 Conservation

Durée de l'Abonnement + 3 ans, sauf données comptables conservées 10 ans.

11.7 Droits

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité (export JSON), opposition. Demandes à contact@jardipro.io. Droit de saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11.8 Cookies

Cookies techniques strictement nécessaires. Cookies analytiques avec consentement.

Article 12 — Responsabilité et Garanties

Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée aux sommes versées sur les 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, des erreurs de l'Utilisateur, des résultats de l'IA, ni des relations entre l'Utilisateur et ses Clients Finaux.

Article 13 — Disponibilité

Objectif de disponibilité : 99,5 % mensuel hors maintenance et force majeure. Engagement de moyens.

Article 14 — Portabilité des Données

Export JSON disponible depuis les Paramètres. En cas de résiliation, 30 jours pour exporter avant suppression.

Article 15 — Confidentialité

Obligation mutuelle de confidentialité sur les informations échangées, survivant 2 ans à la résiliation.

Article 16 — Propriété des Données et Non-Exploitation

Les Données Utilisateur ne seront jamais vendues ni partagées à des fins publicitaires. Seules des données agrégées et anonymisées peuvent être utilisées à des fins statistiques.

Article 17 — Services Tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des services tiers (Resend, OpenAI, Stripe, OpenWeatherMap, etc.). L'Éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu ou disponibilité.

Article 18 — Droit de Rétractation

La Plateforme étant destinée exclusivement à un usage professionnel, l'Utilisateur renonce expressément au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 19 — Droit Applicable et Juridiction

Droit français applicable. Règlement amiable privilégié (30 jours). En cas d'échec, médiation possible. Juridiction compétente : tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 20 — Dispositions Diverses

Intégralité de l'accord. Nullité partielle sans effet sur le reste. Non-renonciation. Cession soumise à accord préalable. Version française faisant foi. CGU consultables à jardipro.io/cgu.

Article 21 — Contact

Email : contact@jardipro.io

Courrier : 60 rue François Ier, 75008 Paris

DPO (à venir) : dpo@jardipro.io